A-18.1, r. 6 - Règlement sur la méthode d’évaluation de la redevance annuelle et sur la méthode et la fréquence d’évaluation de la valeur marchande des bois sur pied achetés par les bénéficiaires en application de leur garantie d’approvisionnement

Article 4.0.5 Versions de la disposition

2022-03-31

4.0.5. À la fin de l’année de récolte, une redevance annuelle ajustée aux fins du calcul du remboursement de fin d’année doit d’abord être calculée selon la formule suivante:

U = (I – N – R – T) × (18% A), où:

1°  «U» représente la redevance annuelle ajustée aux fins du calcul du remboursement de fin d’année;

2°  «I» représente le volume de bois indiqué à la garantie d’approvisionnement du bénéficiaire;

3°  «N» représente le volume de bois, visé par un plan d’aménagement spécial, auquel le bénéficiaire a renoncé ou est réputé avoir renoncé au moment de la conclusion de son contrat de vente de bois sur pied acheté en application de sa garantie d’approvisionnement;

4°  «R» représente le volume de bois, visé par un plan d’aménagement spécial, auquel le bénéficiaire a renoncé après le moment de la conclusion de son contrat de vente de bois sur pied acheté en application de sa garantie d’approvisionnement, mais au plus tard le 15 août de l’année de récolte;

5°  «T» représente le volume de bois, visé par un plan d’aménagement spécial, auquel le bénéficiaire a renoncé entre le 16 août et le 31 mars de l’année de récolte;

6°  «A» représente la valeur marchande moyenne des bois sur pied ajustée par mètre cube aux fins du calcul de la redevance annuelle, calculée selon le premier ou le deuxième alinéa de l’article 2.

D. 168-2022, a. 2.